... Annexe 7 - Taux et cumul de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux 1 - Les taux de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux Principe. La réponse est oui. J'ai la garde de mon fils qui aura 18 ans le 1er janvier. jai reçu un mail pour mexpliquer... Ne pouvant pas avoir denfant et vue notre différence dage, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos... Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Les versements de pension alimentaire pour enfants sont alors Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ; Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Cumul pension alimentaire et majoration parent isolé de l'AEEH Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. civ. Montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Donc l'aidant bénéficie des mêmes droits (pension, AF, INAMI,.Il n'y a pas de contrat de travail entre l'indépendant et son aidant et ce dernier n'est donc pas salarié. 3) Comment savoir si je suis considéré indépendant financièrement ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Afin de déterminer le montant à être payé à titre de pension alimentaire de base et frais d’études postsecondaires, le juge peut appliquer le barème de fixation de pension alimentaire pour enfant en y apportant les ajustements nécessaires ou établir le budget réel de l’enfant. Vous pouvez saisir à nouveau le jaf si la situation a changé. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les parents ne peuvent alors pas déduire de leurs revenus une pension alimentaire. Le RSA est une aide sociale versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole)aux personnes en situation de précarité dont le montant varie selon le niveau de ressources et la composition du foyer. . notre fils a toujours exprimé la volonté de vivre le plus souvent possible à mon... Quel est le tribunal territorialement compétent pour mon divorce ? En effet, l'allocation d'assurance chômage (ARE) se cumule intégralement avec une pension de retraite personnelle avant 50 ans. Merci Doris. Quelque soit le "montage" fiscal que vous ferez, cela reviendrait au même. Procéder autrement reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d'entretien des frères et sœurs de l'étudiant lorsqu'elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge, alors qu'elles ne seraient pas déduites lorsque les conjoints ne constituent qu'un seul foyer fiscal. L'année prochaine , si tout se passe bien, il devrait aller faire ses études à Sceaux.Je reçois une pension alimentaire de son père et je paye pas mal d'impôts. Son montant dépend de plusieurs critères. Si les parents ne veulent ou ne peuvent pas payer les études, l’étudiant à trois solutions : travailler, obtenir une bourse ou obtenir une pension alimentaire de ses parents récalcitrants. Le père de l’enfant majeur paie une pension alimentaire à sa mère pour qu’elle subvienne à ses besoins. Elles sont évaluées pour leur valeur réelle car aucun texte ne prévoit qu'elles soient appréciées de manière forfaitaire. La pension alimentaire versée pour la contribution à l'éducation des enfants peut être modifiée et augmentée si les dépenses qui y sont liées (frais de scolarité, fournitures, logement, etc.) Moi même je lui donnerai quelque chose; mais j'ai 2 filles d'un premier mariage et l'une des deux a encore besoin de moi... En un mot , qu'est ce qui est le plus intéressant pour tout le monde pour payer moins d'impôts .. Un grand merci ..hélène. elle en a rien fait !! Explications. Des parents qui avaient donné à leurs filles l’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières ont ainsi été redressés sur les pensions déduites à tort. Cela permet à l’enfant de disposer de revenus et de ne plus être dans le besoin. Les personnes en instance de divorce ont raison de se poser la question car en effet, une pension alimentaire peut être cumulée avec une prestation compensatoire, les deux n’ayant pas la même finalité. La pension alimentaire peut-elle être payée par virement en cas de divorce ? Il ne suffit que le jeune adulte se déclare seul fiscalement pour qu'il bénéficie des bourses. Comment choisir son avocat sur internet ? 1 re, 15 déc. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle à condition de respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens. À partir de ce moment, la prestation compensatoire est due et la pension alimentaire cesse de l’être. Pension alimentaire enfant majeur et boursier, Partage des frais de scolarité cumulé à pension alimentaire, Pension alimentaire enfant majeur en étude, Pension alimentaire pour un enfant majeur, 4 choses à savoir sur l'allocation de soutien familial. Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire versée pour subvenir aux besoins de vos enfants majeurs. Pourra t'il bénéficier de la bourse et de la pension alimentaire de son père?? Devant le nombre croissant d'offres douteuses et d'arnaques sur internet concernant le divorce en ligne, nous vous proposons un petit guide sous forme de points à vérifier avant de choisir un avocat pour votre divorce... Jai récemment divorce auprès dun avocat parisien et nous avons fait le rdv de signature en visio conférence. Exemple réel d’octroi d’une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études. Il n’y a pas d’impact sur le montant ou sur le paiement de votre allocation de transition. VRAI Je paye une pension alimentaire à mon ex-épouse pour mon fils, son montant peut augmenter depuis qu'il est étudiant. je me demandais s'il ne serait pas plus avantageux pour tout le monde ( payer moins d'impôts) si son père lui donnait la pension directement? Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. Prêts et bourses amputés par une pension alimentaire Une «aberration» pour une étudiante monoparentale Ainsi que les documents officiels précisant la pension alimentaire. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Pension alimentaire, fiscalité et programmes gouvernementaux 1.1 Historique Le 1er mai 1997, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec défiscalisaient les pensions alimentaires pour enfants. L’enfant a 22 ans et poursuit des études en génie logiciel. Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ? 2010, n° 09-15235), et les époux sont par conséquent divorcés. vous n'y avez intérêt que si la charge financière de l'enfant, après imputation de la bourse, a baissé pour sa mère qui la garde à charge. Peut-on cumuler une pension alimentaire et le RSA ? Si les indemnités de chômage perçues par l'enfant ne sont pas suffisantes pour lui conférer une autonomie financière, ou si celui-ci est en recherche d'emploi après ses études, alors les parents devront lui verser une pension alimentaire. Vous pouvez cumuler sans limite votre allocation de transition de salarié avec des revenus professionnels. sont plus importantes. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Si vous êtes divorcée et que vous aviez obtenu la garde de votre fils, seuls vos propres revenus sont pris en compte pour l'attribution de la bourse (salaires, aides sociales ...). les 30 mois sont passés et tous... Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et... Cela fait un peu plus de deux années que nous sommes séparés. En l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins, il conviendra alors d'examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Pension alimentaire pour 1 etudiante boursier, Pension alimentaire et bourse sur critères sociaux, Bourse du crous pas de pension alimentaire. pour la bourse du CROUS, se sont toujours les années N-2 qui sont demandés. Et merci pour ce forum qui nous évite de nombreux coups de fil. Une augmentation de la pension alimentaire ne me semble donc pas avoir une incidence sur la bourse perçue par votre fils (vous pouvez aussi vous renseigner directement auprès de la CAF pour vérifier cela). Cependant, elle est diminuée de 25 % de la pension de vieillesse si vous avez entre 50 et 55 ans, de 50 % entre 55 et 60 ans et de 75 % à partir de 60 ans. Le RSA. Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser : 1 182,30 € si vous êtes seul; 1 857,90 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage). Cumul pension alimentaire et bourses - Résolue par Cyril DUBREUIL - Posée par Paul. bonjour, pas automatiquement, tout dépend de vos frais et du montant de la bourse, si elle est insuffisante a couvrir vos besoins, une pension peut tout à fait être maintenue Pour cela, vous devez saisir le JAF (juge aux affaires familiales). je paye des impôts comme tout le monde..lol.. on paye beaucoup d'impôts en France quand on travaille... et c'est normal ..mais rassurez-vous; aucun divorcé(e) n'est riche... donc si j'ai bien compris , mon fils fera sa propre feuille d'impôts.. Vous avez l'air de dire qu'il vaut mieux qu'il fasse sa propre déclaration... et son père , aura-til le même dégrèvement que s'il me donnait la pension à moi?? je vais également demander une bourse au CROUS;j'ai fait une simulation et je pense qu'il y a droit. Bien souvent et alors qu'un juge n'est pas encore saisi du divorce, les époux se séparent de fait.lorsque la, La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019. Cumul de votre allocation de transition de salarié avec un revenu professionnel. Quant à moi je perdrai forcément une demi-part mais n'aurait plus à déduire la pension..Je voulais juste savoir , Doris, ce qu'il y avait de plus 'allégeant'( je ne sais pas si ce mot existe) sur le plan fiscal? ?Merci d'avoir répondu aussi vite... Donc là, nous sortons de la question initiale. Vous pouvez saisir à nouveau le JAF si la situation a changé. ... (hors pension alimentaire versée par vos La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le montant de la pension familiale annuelle ne doit pas excéder un certain plafond afin d'être … C’est ce qu’a précisé le ministère des Finances et des Comptes publics le 18 août 2015. Au jour de la présentation de leurs dernières conclusions respectives, le prononcé du divorce est donc passé en force de chose jugée (Cass. Le versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur ne constitue pas une prise en charge fiscale. Lui pourra la déduire comme il faisait en me la versant à moi..et je paierai également moins d'impots.. Faut il donc que je le raye comme enfant à charge? En tant qu’étudiant boursier, voici les règles de calcul à connaître pour savoir si un cumul emploi et bourse reste possible et intéressant financièrement : Si vous avez plus de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition : tous vos salaires perçus doivent être déclarés (dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité ) L' aide étudiante intervient ainsi auprès de ceux qui ne peuvent pas financer seuls leurs études. Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ? Le cumul d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire est-il possible ? Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Là … Et je pense que la pension alimentaire est vraiment très excessive pour 2 enfants ! Nécessité d'un changement de mode de garde d'enfants urgente : Que puis-je faire . Pension alimentaire et enfant majeur. Bourses d’Etudes sur critères sociaux en faveur des élèves et étudiants en formation sociales, paramédicales et de santé ... (pas de cumul possible avec une bourse régionale ). A moins que le papa n'ait un très très bon salaire :confused: La procédure et la pension sont 2 choses bien distinctes. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ? Pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution alimentaire : Quels enjeux ? Lors de la garde alternée d’un enfant dans un couple divorcé, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas cumuler les avantages fiscaux du quotient familial et de la déduction de la pension. Les pensions alimentaires versées en nature figurent parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RSA. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
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