22En devenant le principe pour bénéficier de la Sécurité sociale comme de l’aide sociale, la condition de régularité du séjour a globalement exclu les étrangers en situation irrégulière du système de protection sociale. Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin. Attention, ce renouvellement n'est pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande d'AME dans les deux mois précédant l'expiration de vos droits. Vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge de vos frais de santé au titre des soins urgents. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. L'Aide médicale de l'État (AME) permet l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française. Comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire ? Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ? Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ? Une mise en œuvre a minima pour les étrangers en situation irrégulière. Si vous justifiez de votre identité avec un passeport : n'oubliez pas de transmettre une photocopie de toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d'assurance maladie. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Sommaire : C’est-à-dire sans disposer d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours. Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions : 1. Vous avez été victime d'un refus de soins ? Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire, La mise en place de la complémentaire santé solidaire, Études sur la Complémentaire santé solidaire et l'accès aux soins, Présentation des missions relatives à la complémentaire santé solidaire, Gestion de la liste des organismes participant à la Complémentaire santé solidaire. L'aide médicale de l'État (AME) ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d'avance de frais. À noter : si vous aviez déposé une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, la contestation n'est pas possible. Les ressortissants étrangers en situation irrégulière souhaitant déposer une demande de titre de séjour doivent prendre rendez-vous depuis le site www.herault.gouv.fr. Dans ce cas-là, l'étranger ne comparaîtra pas devant les juridictions pénales. Cela concerne les salariés comme les travailleurs indépendants étrangers. Sélectionnez la première lettre du thème recherché : L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. * hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable. À noter : l'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier. Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France (hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable) et que vous remplissez les conditions suivantes : Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l'AME. Pour bénéficier de l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Il faut encore démontrer que l'employeur a sciemment embauché un étranger en situation irrégulière. Résider en France de manière irrégulière. Par conséquent, un travailleur étranger en situation irrégulière en Espagne est celui qui fournit ses services à un employeur sans posséder d’auto-2 Loi organique 4/2000, du 11 janvier sur les Droits et libertés des étrangers en Espagne L’AME prend également en charge vos prescriptions : médicaments, analyses médicales…. Dès lors que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à l'A… Suivez notre article pour savoir pour quelles allocations un étranger peut prétendre. Cette démarche permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande. Etrangers en situation irrégulière. de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Si vous ne pouvez présenter ce document, il vous faudra fournir l'une des pièces justificatives suivantes : * à noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 … Que dit-on alors si la personne concernée est d’un pays hors l’UE ? Qui peut se faire vacciner, quand et comment ? Prestations prises en charge et législation, Présentation générale des dispositifs d'aide. Bien entendu, pour que l’employeur soit sanctionné, il faut également prouver qu’il a sciemment embauché un salarié en situation irrégulière. Se que j'aimerai savoir comment je peux demander le divorce si je suis en situation irrégulière, et pas de revenu pour prendre un avocat. ), vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.). une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ; une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois ; un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ; si vous êtes hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois ; si vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois ; si vous êtes sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de 3 mois ; ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie : par exemple, un document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de3 mois (notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc. 17h - La sécurité sociale des étrangers Si vous êtes étranger, votre prise en charge par la sécurité sociale française dépendra en grande partie de votre pays d’origine et de la régularité de votre séjour. En cas d'acceptation de votre demande, vous serez convoqué pour retirer auprès de votre caisse d'assurance maladie votre carte d'admission à l'AME, sur laquelle figurera votre photo. Toutefois, pour des raisons humanitaires ou des impératifs de santé publique, la rigueur découlant de sa … En d’autres termes, les prestataires de services ou salariés d’un prestataire de services étranger ne sont pas visés. Télécharger notre plaquette décrivant les dispositifs, Téléchargez les montants des plafonds de ressources. L'AME est accordée pour une durée d'un an, à compter de la date de dépôt de la demande, même si le dossier est incomplet. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Cliquez ici pour découvrir comment faire votre demande d’AME. Si vous êtes salarié étranger, c’est à votre employeur d’accomplir les formalités d’enregistrement. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d'origine et la France. En cas d'hospitalisation, l'AME est accordée au jour d'entrée dans l'établissement de santé ou à la date du début des soins, en cas d'urgence vitale. Cookies nécessaires (autorisés par la loi). Vous êtes étranger en situation irrégulière ? Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME). Vous pouvez justifier de la stabilité de votre résidence en France avec votre visa ou le tampon figurant sur votre passeport comportant votre date d'entrée en France de plus de 3 mois. Lorsque vous êtes libéré après une détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources. À noter : l'admission à l'AME ne permet d'obtenir ni carte Vitale ni carte européenne d'assurance maladie. Cette traduction n'est cependant pas obligatoire si votre caisse d'assurance maladie peut vérifier directement les nom, prénom, date et lieu de naissance. Le site ne peut pas fonctionner sans eux. Les prises en charge sont effectuées à hauteur des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, les, Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un. Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, vous ne pourrez plus bénéficier de l'AME. Pour accéder au détail des prestations prises en charge, cliquez ici. Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu'elles soient déduites de vos ressources. Introduit par la loi du 24 août 1993 sur l'entrée et le séjour des étrangers, l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale dispose que « les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au … Pour les prestations d'aide sociale, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide sociale pour l'enfance (ASE), de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, des allocations aux personnes âgées qui sont des aides à domicile pour les personnes âgées de 70 ans et qui justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME. supra). Les ressources prises en compte pour l'admission à l'AME sont celles des 12 mois qui précèdent votre demande. Vous devez remplir 3 conditions pour bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) : Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge en présentant l'une des pièces justificatives suivantes : Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Qu'est-ce que la protection universelle maladie ? Maintien des droits à la sécurité sociale. L'expression étranger en situation irrégulière ou ESI (parfois nommé « sans-papiers » ou « clandestin ») désigne un statut juridique, qualifiant la situation d'un étranger présent sur le territoire d'un État, tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. 2. Vous bénéficierez alors de l'assurance maladie comme tout autre assuré social, soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France. Social Security registration for foreign students and residents of France's (*) overseas collectivities (*) Wallis and Futuna, New Caledonia Sont donc exclus de la prise en charge les étrangers en simple séjour en France titulaires d'un visa de court séjour ; ou - Mais le grand problème s’impose lorsque l’immigré est en situation irrégulière. Pour une première demande, ce formulaire est à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Pour faire une demande d'aide médicale de l'État (AME), remplissez le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) (PDF) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. : la maternité , la paternité et l’adoption confèrent différents droits aux assurés sociaux. Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant et que vous travaillez en F… À noter que ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l'obtention de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS). vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable) ; vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)). OUI : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. L’AME prend en charge les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Un étranger en situation irrégulière peut donc finir par obtenir des soins gratuits pour peu qu’il trouve un médecin compréhensif. Cette catégorie recouvre, en pratique, les étrangers en situation irrégulière qui : - Résident sur le territoire national depuis moins de trois mois. Voir par exemple la circulaire relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales du 21 février 2006 (CRIM 2006 05 E1/21-02-2006, NOR : JUSD0630020C). À noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte. Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Vous pourrez aussi, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS). Dans ce cas, la demande d'AME doit être déposée sous trente jours à compter de la date de l'hospitalisation ou de la délivrance des soins. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie, Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Assurance Maladie : contact, droits et démarches pendant la crise sanitaire, Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire, Salariés, travailleurs indépendants et personnes sans emploi, Difficultés d'accès aux droits et aux soins, Complémentaire santé solidaire et aides financières, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP), Aide médicale de l'État (AME) : vos démarches. Ça fait 5 mois que j ai commencé le procès pour le numéro de sécurité social. Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier 2021, voir la rubrique A la Une. Si vous justifiez de votre identité avec un extrait d'acte de naissance ou votre livret de famille et qu'ils sont rédigés en langue étrangère : ils doivent être au préalable traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays ayant établi l'acte de naissance ou le livret de famille. Un étranger en situation irrégulière se voit ainsi privé de toute possibilité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et ne peut dès lors bénéficier des prestations d'assurance maladie, maternité et décès, des prestations familiales, des avantages d'invalidité, des avantages de vieillesse et des prestations d'assurance veuvage. Par Note Circulaire N° 214333/4/8 du 26 mars 2017, le Gouvernement saoudien a informé les missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du Royaume d’Arabie Saoudite du déclenchement d’un programme national de poursuite des étrangers en situation irrégulière ainsi que ceux qui violent les lois du travail en vigueur et la sécurité des frontières. Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite. Pour les personnes dont les droits à l’AME arrivent à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, ces droits à l’AME sont prolongés de 3 mois automatiquement, à compter de leur date d’échéance. Vous devez déclarer l'ensemble des ressources perçues, qu'elles soient imposables ou non, qu'elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer. L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale … Vous restez alors sous le régime de protection sociale … Cookies statistiques : ils permettent d'analyser votre navigation et nous permettent de mesurer l'audience de notre site internet. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de l'AME. Vous bénéficiez du RSA ou de la prime d'activité ? halshs-02235483 Ses bénéficiaires ne sont pas soumis aux dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés. votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études). [x]. L'AME permet d'obtenir une prise en charge de certains soins médicaux à 100 %. La consultation est directement réglée par l’assurance maladie. « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, TousAntiCovid, une application mobile pour casser les chaînes de contamination, Isolement : précautions et règles d’hygiène, Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail, Travailleur indépendant : des aides à la mise en œuvre les mesures de protection, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger, Prendre soin de sa santé : les grands principes, Prendre soin de sa santé en étant enceinte pendant la crise sanitaire, Prendre soin de la santé de son enfant pendant la crise sanitaire, Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux, Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Travailleur indépendant, travailleur non salarié, Difficultés à trouver un médecin traitant. La chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, les effets de la situation irrégulière d’un travailleur étranger sur la poursuite de son contrat de travail à la suite de la perte, par son ancien employeur, du marché sur lequel il était affecté. De plus en plus souvent, lorsque l'étranger contrôlé simplement en situation irrégulière sur le territoire français (il n'a pas commis un autre délit), le procureur de la République a tendance à privilégier la voie administrative. [...] pédiatriques aux enfants d'étrangers en situation irrégulière doivent être inclus dans le dispositif [...] de l'Observatoire, soit les parents reçus (pour eux-mêmes) dans ces centres doivent être interrogés sur leurs enfants (ce qui n'a pas été réalisé dans cette enquête, alors que c'était prévu). En revanche, ils peuvent obtenir l'aide médicale de L'État (AME) après avoir reçu la carte AME. L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif. ). Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de votre dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'AME a été refusée. passeport(s) indiquant votre date d'entrée en France ; extrait(s) d'acte de naissance ou livret de famille ; tout autre document qui atteste de votre identité ou de celle des personnes à votre charge : par exemple, permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) de votre pays d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministère des Affaires étrangères. Subseries 291 - Convention entre la France et l'Unesco sur la situation, au regard des législations sur la sécurité sociale du Personnel français et du personnel étranger recruté en France par ladite Organisation Choix de l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire, Liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire. Comment porter plainte en cas de refus de soins discriminatoire ? Comment je peux savoir sur mon numéro de sécurité social en … Dès lors que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à l'AME. Je suis étudiant étranger dans la ville de Toulouse. UNESCO Archives Access-to-Memory Catalogue. Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Les prestations de l’État sont dans ce cas très modestes, voire inaperçues. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME. Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossier de demande d'AME, adressez-vous à l'un des organismes habilités : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Concernant les étrangers non européens, s'ils sont en situation irrégulière, ils n'ont pas droit à la Sécurité sociale. Chargement de la politique de confidentialité, veuillez patienter. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 1998, pp.454. Ainsi, pour une demande effectuée en avril 2020, vous mentionnez vos ressources perçues du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. L'AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici. 2/ Dépôt d'un dossier – étranger en situation irrégulière. Bonjour, Je suis une étrangère séparée d'un ressortissants français depuis bientôt 1ans, comme la rupture de vie commune a été interrompu donc par de renouvellement de titre de séjour conjoint français, alors je suis en situation irrégulière. Enfin, les étrangers en situation irrégulière … L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Un salarié européen qui vient travailler en France perd son statut d’assuré dans son pays de provenance. Droits liés à la maternité, paternité et adoption Congés, indemnités journalières, prise en charge des frais médicaux, etc. Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine. l’enregistrement du travailleur étranger auprès du service public de la Sécurité sociale. Ces personnes peuvent être : Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et qui sont en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. J ai laisser tous les documents mais je n ai pas reçu un réponse de mon numéro de sécurité social. Vous travaillez dans un État membre de l'UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France pour votre employeur. Les conditions d’accès. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les créneaux proposés sur le planning de rendez-vous sont compris entre 14h00 et 15h15 les lundi, mardi et jeudi. Si l’employeur est de bonne foi. Les cookies sont des petits fichiers textes utilisés par les sites Web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. Votre carte AME vous permettra de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais. Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ? Toute personne touchant un revenu en France doit s’acquitter de cotisations sociales, et s’affilier à l’Assurance Maladie dans les trois mois suivants son arrivée. A quelle prise en charge par la Sécurité sociale française ai-je droit si je suis ressor- Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière Mise à jour le 04/12/2020 Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'action sociale. L’Assurance Maladie peut accepter ou refuser votre demande d’aide médicale de l'État (AME). Bonjour, pacsé depuis Février 2019 avec une personne de nationalité américaine s'étant vu refuser sa carte de séjour et donc maintenant en situation irrégulière, peut-il bénéficier de ma sécurité sociale ou doit-il faire une demande d'AME ? À l'inverse, si vous bénéficiez de l'assurance maladie (au titre de votre activité salariée ou au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France) et qu'il est constaté que vous n'êtes plus en situation régulière, vous ne pourrez plus en bénéficier, mais vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de l'AME. Vous avez le droit à la dispense d'avance de frais, c’est-à-dire qu’en présentant votre carte AME au professionnel de santé, vous n’avez rien à régler. Changement de coordonnées (adresse, banque), Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux, Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement, Franchises et participations forfaitaires, Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Arrêt maladie pour les artisans et commerçants, Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC, Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées, Prestations maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, Indemnités journalières du congé de deuil, Incapacité permanente suite à un accident du travail, Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, Complémentaire santé solidaire : rien à payer dans la plupart des cas, Aide au paiement d'une complémentaire santé, Simulateur Complémentaire santé solidaire, Simulateur d'indemnités journalières maternité / paternité, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé, Effets secondaires et interactions liés aux médicaments, Grossesse : intoxications et conduites à risque, Seniors : prendre soin de soi au quotidien, Service sophia pour les personnes diabétiques, Service sophia pour les personnes asthmatiques, Demande d'aide médicale de l'État (AME) (PDF), Demande d'aide médicale de l'État (AME) 2021. Vous êtes étranger en situation irrégulière ? La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. À défaut de pouvoir présenter de pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande. Pour connaître le seuil applicable, précisez ci-dessous votre situation : Pour en savoir plus sur les ressources prises en compte, cliquez ici, L’AME est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Étrangers en situation irrégulière. En cas de refus, vous avez 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie et/ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19, « Contact tracing » : arrêter les chaînes de transmission, L’Assurance Maladie en première ligne auprès des personnes contact, Le rôle des médecins dans la stratégie pour enrayer l'épidémie. Cette prolongation ne donnera pas lieu à fabrication d’une nouvelle carte mais à la délivrance d’un courrier d’information.
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