La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. 2.2. Commission paritaire de conciliation, Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000, Annexe II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000) Convention collective nationale du 31 janvier 2000, Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000, Annexe IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres), Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000, Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales, Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales, Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne), Avenant du 27 janvier 2003 relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification, Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective, Avenant du 24 octobre 2003 portant modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance, Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention, Avenant n° 8 du 3 mars 2004 portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels), Accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans, Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes, Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires, Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006, Avenant n° 1 du 28 mars 2007 relatif à l'accord compte épargne-temps (Orne), accord du 20 juin 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail (Orne), Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne), Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical, Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention, Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle, Accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 16 du 18 janvier 2012 relatif à la prévoyance, Avenant n° 17 du 29 février 2012 relatif au financement du dialogue social, Accord du 15 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords, Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Accord du 5 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015, Accord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé, Accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle, Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance, Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical, Avenant n° 21 du 1er juin 2017 portant modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation), Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018, Avenant n° 22 du 8 décembre 2017 portant modification de l'article 15.2 de la convention collective, Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle, Accord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019, Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social, Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective, Avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention, Accord du 7 décembre 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), Accord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective, Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective, Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle, Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité, Accord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020, Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective, Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 relatif à la reconversion et promotion par alternance (« Pro A »), Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention, SALAIRES - ANNEXE II Convention collective nationale du 31 janvier 2000, Accord du 21 novembre 2007 relatif à la politique salariale au titre de l'année 2008, Accord du 31 mai 2008 relatif à la politique salariale pour 2008, Accord du 2 décembre 2008 relatif à la politique salariale pour 2009, Accord du 16 novembre 2009 relatif à la politique salariale au titre de l'année 2010, Accord du 9 novembre 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2012, Accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale au 1er janvier 2013, Convention collective nationale IDCC 2128. Animation: Une mutuelle santé entreprise adaptée pour les salariés relevant de la Convention collective nationale de l’animation. la Convention Collective de la Branche. Découvrir l’offre. Crédit d'heures dans les organismes de moins de 50 salariés, 2.5. Economisez grâce à la convention AERAS Macif. MACIF - CCN Commerce de Gros - Non Cadre est spécialement conçue pour les conventions collectives La prévoyance MACIF - CCN Commerce de Gros - Non Cadre est spécialement conçue pour respecter les obligations de prévoyance pour les entreprises des conventions collectives : Commerces de gros. Objectifs et orientations de la formation professionnelle, 9.2. Parmi les types d’organismes assureurs qui proposent une offre complémentaire santé coiffure, les plus connus sont les mutuelles. Le premier échelon correspond à la RMG du niveau. Validation des acquis de l'expérience (VAE), 9.9. Les plages de rémunération fonctionnent selon le modèle suivant : Une plage salariale est définie pour chaque degré de maîtrise de la fonction. Acteur reconnu en terme de protection sociale complémentaire, le groupe Macif vous propose son expertise dans la mise en place de votre contrat santé, dans le respect des obligations imposées par votre convention collective. Reconnaissance des formations diplômantes. Les planchers de rémunération sont fixés sur 3 niveaux: La loi La loi fixe un revenu minimum appelé SMIC (Salaire Minimum de Croissance). Les derniers articles groupe. L’Association française des marchés financiers – AMAFI – représente les acteurs de marchés financiers installés en France. Nouvelle convention collective dans la branche de l'assurance. Ce salaire correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont signé un avenant à la Convention Collective Nationale (n° 154 du 19 mai 2015) instaurant un régime frais de santé au profit de l’ensemble des salariés. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés, de niveau de classification 1 à 7, des entités suivantes faisant partie de l’UES MACIF : MACIF, MACIFILIA, et MACIF SGAM» et Macif-Mutualité, soit aux niveaux de classification E1 à C3 pour les salariés relevant de la Convention Collective … Les offres correspondant à cette convention collective de la coiffure sont nombreuses : l’employeur peut difficilement s’y retrouver, en supposant qu’il ait vraiment du temps pour s’intéresser à ce sujet. Reconnaissance des formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes, 9.12. Certificats de qualification professionnelle de branche, 9.12. La loi fixe un revenu minimum appelé SMIC (Salaire Minimum de Croissance). Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre. Macif-Mutualité vous propose une offre adaptée qui répond aux obligations conventionnelles. Aussi les éléments de l’assiette de calcul sont les suivants : La prime d’expérience pour le Groupe Macif est calculée sur la base du niveau 4a pour les employés et sur la base du niveau 5a pour les cadres, à savoir : Les plages des rémunérations permettent d’assurer une équité de traitement entre les collaborateurs en fixant des références de salaire. - Service national et journée citoyenne (1), 11.2 (1) Appel de préparation à la défense, 12.2. Elle prend à … La Rémunération Minimum Groupe (RMG) est la rémunération minimale dont pourra bénéficier un collaborateur selon son niveau. Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. La complémentaire santé Macif et la complémentaire Mutex proposent toutes les deux la même flexibilité. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé. 9.11. 9.2. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n°1486) ... Avec Prévoyance Aésio Macif, assureur de votre garantie prévoyance, nous agissons pour compéter la protection sociale de vos salariés. Représentation du personnel au conseil d'administration de l'organisme, 3.3. En optant pour la convention AERAS Macif, l’assuré fait le choix de réaliser des économies substantielles. Les prestations pour la prévoyance collective en cas de de décès, invalidité ou incapacité qui ne sont pas suffisantes et souvent inférieures aux seuils minimums des conventions collectives ; L'opacité de l'offre : les conditions générales et les tableaux des garanties ne sont pas disponibles sur le site de la Macif. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM), 9.14. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Les variations des plages sont définies sur la base de la RMG du niveau, Voici un outil calculateur d’inflation qui vous permettra de calculer l’inflation en fonction d’une période choisie.
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