1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Pour permettre le maintien des garanties des contrats pros en cas de retard de paiement, il a décidé de « reporter les envois des mises en demeure chaque fois que nécessaire ». période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° l ’empl oyeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’ organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. En plus des garanties prévues dans l'option 4 Indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire : 8 € Indemnité journalière en cas d'hospitalisation : 8 € Remboursement des frais de traitement médical : 125 % du tarif de responsabilité conventionnel Remboursement des frais de recherche et de sauvetage à concurrence de 830 € À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Des solutions attrayantes couvrant l’ensemble des risques auxquels vous êtes exposés. Le leader mondial de l’assurance. Le maintien des droits est applicable en cas de licenciement ou fin de contrat à durée déterminée et, dans certains cas de démission. 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Montant des prestations Article 3. Conditions du maintien Article 2. Cotisations Article 4. Maintien des garanties en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité indemnisé par l’assureur (contrat de travail non rompu) 37 37 37 37 Article 1. Cessation Annexe IV. Un groupe d’experts à l’écoute de vos besoins. des garanties de la police collective en raison de la mise en pension de l'assuré, de son départ en cours de carrière ou de son décès et pour lesquels la demande de maintien de ... de proposer des modifications aux présentes conditions dans les 60 jours de la réception de la déclaration. Les anciens salariés indemnisés par Pôle emploi bénéficient d’un maintien temporaire des régimes de Frais de santé et de Prévoyance appliqués dans leur ancienne entreprise, sans contrepartie de cotisation. Maintien des garanties en cas d’incapacité de travail Axa France a pris une série de mesures pour soutenir en priorité les entreprises en difficulté de trésorerie. Un réseau de 229 Agents généraux. Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier. médicales ni délai de stage, les garanties pour lesquelles il était couvert. POURQUOI CHOISIR AXA ? avoir été couvert collectivement par l'employeur pour les garanties prévoyance/santé ; Il est applicable dès lors que le salarié réunit l’ensemble des conditions suivantes : . Cette continuation s’effectuera au travers de la souscription par l’assuré d’un "produit" individuel offrant des garanties similaires et faisant partie de la gamme des produits de la compagnie.
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